Corrections et clarifications sur les dépenses des médicaments « sous contrat »

Suite à un article publié dans De Standaard, des chiffres circulent aujourd'hui dans les médias à propos des dépenses de l’assurance soins de santé pour les médicaments qui sont temporairement remboursés dans le cadre d’une convention. Dans ces calculs, plusieurs erreurs d'interprétation sont commises. L'INAMI souhaite clarifier ces chiffres importants en apportant corrections et précisions.

“En 2022, les dépenses brutes de l'assurance soins de santé obligatoire en matière de médicaments s'élevaient à 6,5 milliards d'euros. Le terme « brut » signifie que ce chiffre ne tient pas compte des compensations effectuées par le biais du mécanisme d'avances et de décompte dans le cadre de médicaments pour lesquels un accord ou un contrat a été conclu entre le gouvernement et l'entreprise pharmaceutique. Les reversements sont une partie essentielle du partage des risques de l'accord que le gouvernement et les entreprises concluent pour ces médicaments. Ces reversements par les entreprises constituent une recette pour l'INAMI. Le terme « net » signifie que les chiffres tiennent compte de ces recettes. Cette dépense nette est pertinente pour déterminer l'impact sur le budget des soins de santé. 

Les chiffres détaillés des dépenses brutes des médicaments sous contrat pour 2022 ne sont pas encore complets, car les entreprises pharmaceutiques peuvent encore soumettre des données. Sur la base des données actuelles reçues par l'INAMI, les dépenses de médicaments sous contrat s'élèvent à environ 2,36 milliards d'euros en 2022. L'article du Standaard, basé sur les données comptables de l'INAMI, parle d'environ 2,8 milliards, ce qui est une surestimation, étant donné que ces données incluent les dépenses pour des médicaments devenus hors contrat durant l’année 2022, ainsi que les dépenses pour des médicaments pour lesquels certaines indications n’étaient pas sous contrat. Les données reprises annuellement dans le rapport MORSE, elles, en tiennent compte. 

Pour déterminer la part des dépenses liées aux médicaments sous contrat dans le budget total des médicaments, il faut comparer les données finales déclarées par les entreprises pharmaceutiques concernant les dépenses brutes des médicaments sous contrat aux dépenses brutes totales des médicaments. Ainsi, le chiffre (provisoire) de 2,36 milliards de dépenses déclarées pour les médicaments sous contrat par rapport à 6,5 milliards de dépenses brutes en 2022 donne une part provisoire de 36 %. Ce chiffre contraste avec les 60 % indiqués dans l'article du Standaard. Ce pourcentage ne pourra être finalisé qu’une fois toutes les déclarations formulées par les entreprises pharmaceutiques. 

En outre, comme mentionné ci-dessus, il convient de garder à l'esprit que les dépenses brutes des médicaments sous contrat sont aussi suivies de recettes. Le rapport MORSE, pour les données jusqu'en 2021, montre que les recettes par rapport aux dépenses des médicaments sous contrat, ont fortement augmenté au cours des dernières années, aussi bien en termes absolus que relatifs. En 2011, le pourcentage était de 14,4 %, en 2019 il était déjà de 39,4 % tandis que, en 2021, 53,8 % des dépenses dans le cadre des médicaments sous contrat avaient été remboursées par les entreprises pharmaceutiques. 

Le rapport MORSE 2022, avec une analyse plus approfondie des données jusqu'en 2022 inclus, sera soumis au Comité de l’Assurance de l’INAMI avant l'été, puis publié sur notre site web.” 

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https://www.inami.fgov.be/fr/presse/corrections-et-clarifications-sur-les-depenses-des-medicaments-sous-contrat